Le 19 décembre 1990, une loi a été promulguée pour imposer aux constructeurs de souscrire avec leurs clients un Contrat de Construction de Maison Individuelle.
Si le terrain n'appartient pas au constructeur et qu'il va réaliser un ou deux logements pour la même personne sur ce terrain, le CCMI est alors obligatoire.
C'est une protection très complète pour les maitres d'ouvrage ; en effet le CCMI garantie la date de livraison, les prix, couvre contre les vices apparents et assure que la maison sera terminée !
Le CCMI doit être communiqué par écrit en lettre recommandé avec accusé de réception par le constructeur. Comme tous les contrats, vous avez droit à un délai de rétraction de 7 jours, à moins que le contrat ne se signe devant un notaire.
Pour que le CCMI soit valide, il doit stipuler :
La situation précise du terrain et sa superficie. Comme dit précédemment le maitre d'oeuvre doit être passé chez le notaire ou être propriétaire de son terrain.
La conformité du projet au PLU (Plan Local d'Urbanisme)
Le descriptif technique et la notice d'information. Il doit être précisé les adaptations du sol, les modalités de raccordement et les travaux d'implantation
Le prix final et ferme de la construction. Il englobe le coût des travaux, la garantie livraison et remboursement, ainsi que le prix pour la réalisation du plan, les frais d'étude puis les taxes
Les modalités de paiement et les indices de révision. En effet, le prix peut être révisé une fois en fonction de l'indice national du bâtiment, entre le moment ou vous signez le CCMI et le mois suivant l'obtention du permis de construire ou bien à chaque paiement des étapes de la construction
La date de début du chantier. Celle-ci doit être indiquée en fonction du délai maximum imputé à la réalisation des clauses suspensives
Les délais d'exécution du chantier
Les pénalités en cas de retard pour la livraison. Au minimum, elles s'élèvent à 1/3000 du prix total de votre construction par jour de retard
La possibilité donnée au maitre d'oeuvre de venir avec un spécialiste lors de la réception de la construction.
La justification de la garantie de remboursement
Les Clauses suspensives. Ces closes permettent de se couvrir d'un souci qui pourrait arriver dans les démarches administratives menées en parallèle. Exemples de ces clauses : l'acquisition du terrain, obtention du permis de construire, la souscription du prêt, la garantie livraison ainsi que l'assurance Dommage-Ouvrage
La garantie de livraison
Le CCMI stipule que le constructeur doit obtenir le cautionnement d'un assureur ou d'un établissement bancaire. Cela assure au maitre d'ouvrage la garantie que les travaux seront achevés ainsi que la réparation des malfaçons, dans les délais et prix convenus. Cette garantie couvre l'intégralité du chantier : de son ouverture à la réception de la construction par le client.
La garantie des vices apparents
Cette garantie couvre le maitre d'ouvrage afin de pouvoir faire réviser des frais du constructeur, les malfaçons et vices repérables à la réception des travaux ou dans les 8 jours suivants la réception.
La garantie des dommages
Le constructeur doit souscrire à de nombreuses assurances. Parmi celles-ci : l'assurance professionnelle responsabilité civile, la garantie décennale qui est elle aussi obligatoire pour remédier aux malfaçons et vices portant atteinte à la solidité de l'ouvrage.
Le maitre d'oeuvre doit lui pendant deux ans assurer un bon fonctionnement des installations. Le CCMI impose également une garantie de parfait achèvement valable un an. L'acquéreur doit lui, contracter une assurance dommage-ouvrage.
Le CCMI fixe également les modalités de paiement
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle décrit très précisément les conditions de règlement de la construction. Il peut vous demander 3 versements avant l'ouverture du chantier, s'il dispose d'une caution bancaire (comme vu plus haut) ; 5% à la signature, 5% lors de l'obtention du permis de construire et 5% lors de la mise en route du chantier.
S'il ne dispose pas d'une accréditation d'un organisme financier, il peut seulement demander 3% du prix total, qui fonctionne comme un dépôt de garantie, que vous verserez sur un compte bloqué.
Quand le chantier est commencé, les paiements seront échelonnés de la manière suivante (les montants indiqués sont des montants maximums) :
15% à l'ouverture, comme expliqué si dessus
25% lors de de la fin des fondations
40% lors de l'achèvement de l'élévation des murs
60% lors de la pose du toit (hors d'eau)
75% lors de la pose des fenêtres et des cloisons (hors d'air)
95% lors de la fin des travaux d'aménagement, menuiserie et chauffage
Les derniers 5% devront être versés dans les huit jours suivants la remise des clés si vous avez effectué la réception du bâtiment seul. Ce délai vous permet de dénoncer les vices apparents non signalés lors de la réception de l'habitation.